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LES ARMES EN FRANCE ET LA RÉGLEMENTATION

La législation sur les armes en France est souvent un casse-tête pour les citoyens que nous sommes.

Il est toutefois important de la connaitre précisément, pour celles et ceux qui souhaiteraient s´équiper, qui sont équipés mais ne connaissent pas trop, par exemple, les conditions de détention ou de port, et toute la foule de curieux intéressés par ce genre de matériel.

Ces textes sont tirés du site officiel de l´administration française, service-public.fr.

Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)

Une arme de la catégorie D peut être achetée et détenue librement. Toutefois, il y a des restrictions, notamment en matière de vente aux mineurs. Porter ou transporter une arme de catégorie D sans motif légitime est interdit.

Quelles sont les armes de catégorie D ?

  • Objets pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique. Par exemple, arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique et autres armes listées par le ministre de l’intérieur
  • Certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes d’une capacité de 100 ml maximum
  • Certaines armes à impulsion électrique de contact. Par exemple, une matraque électrique ou un poing électrique mais pas un pistolet de la marque Taser par exemple.
  • Armes historiques et de collection dont le modèle date d’avant janvier 1900 sauf celles classées dans une autre catégorie à cause de leur dangerosité
  • Reproductions d’arme dont le modèle date d’avant janvier 1900 tirant uniquement des munitions sans étui métallique sauf celles dont la technique de fabrication améliore l’arme
  • Armes historiques et de collection dont le modèle date d’après janvier 1900, listées par les ministres de l’intérieur et de la défense
  • Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules, et les munitions de ces armes. Par exemple, lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.
  • Armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation, non convertibles pour d’autres projectiles, et les munitions de ces armes
  • Munitions et éléments de munition à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection
  • Matériels de guerre dont le modèle date d’avant janvier 1946, neutralisés selon un procédé technique défini le ministre de la défense
  • Matériels de guerre dont le modèle date d’après janvier 1946, neutralisés selon un procédé technique défini par le ministre de la défense, et listés par ce ministère

Qui peut avoir une arme de catégorie D ?

  • Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions.

Port et transport :

Vous ne pouvez pas porter sur vous ou transporter une arme de catégorie D sans motif légitime. Par exemple, dans votre voiture.

En cas de contrôle de sécurité (vérification d’un sac, d’un véhicule….), vous devez être en mesure de fournir une raison valable.

Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter l’arme, les forces de l’ordre ou le juge tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.

Prétendre que l’arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime.

Sanctions :

Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D

1 personne seule

15 000 €

1 an de prison

au moins 2 personnes

30 000 €

2 ans de prison

Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité. 750€ d’amende

  

Textes de référence :

Classification des armes

Classement des matériels de guerre, armes et munitions

Conservation des armes

Autorisation de port et de transport

Sanctions concernant le port et transport

Arme de catégorie C (soumise à déclaration)

Pour acheter ou détenir une arme de catégorie C, vous devez remplir plusieurs conditions : âge, absence de condamnations, état de santé…. Vous devez faire une déclaration auprès d’un armurier ou d’un courtier. L’arme doit être conservée en sécurité par un dispositif adapté : coffre-fort, armoire forte… Ne pas respecter la réglementation est sanctionné par une peine de prison de 2 ans et une amende de 30 000 €.

Liste des armes de catégorie C :

  • Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique
    Projectile de diamètre inférieur à 20 mm. Systèmes d’alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans réapprovisionnement
  • Arme à feu d’épaule à répétition manuelle
    Projectile de diamètre inférieur à 20 mm. Systèmes d’alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus sans réapprovisionnement
  • Système d’alimentation d’une arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique
  • Système d’alimentation d’une arme à feu d’épaule à répétition manuelle
  • Arme à feu d’épaule à 1 coup par canon
  • Arme à feu d’épaule à répétition manuelle à canon rayé
    Rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410. Capacité de 5 coups maximum. Longueur totale supérieure à 80 cm. Longueur du canon supérieure à 60 cm. Crosse fixe.
  • Éléments des armes à feu d’épaule
  • Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classée en catégorie C par le ministre de l’intérieur et les ministres chargés des douanes et de l’industrie
  • Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche de 20 joules ou plus
  • Arme ou type d’arme présentant des caractéristiques équivalentes classées en catégorie C par le ministre de l’intérieur et les ministres chargés des douanes et de l’industrie
  • Munitions et éléments de munitions classés en catégorie C par le ministre de l’intérieur et les ministres chargés des douanes et de l’industrie.
  • Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C
  • Arme neutralisée

  À noter : si vous détenez une arme qui est passée en catégorie B depuis août 2018, vous devez régulariser votre situation.

Qui peut avoir une arme de catégorie C:

Pour un majeur :

  • Arme neutralisée

Pour acheter une arme neutralisée, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Ne pas être inscrit au FNIADA
  • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant… C’est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
  • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

Si vous trouvez une arme neutralisée et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

  • Arme à feu pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques

 Modifier

Pour acheter une arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Ne pas être inscrit au FNIADA
  • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant… C’est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
  • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

Si vous trouvez ce type d’arme et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

  • Autre arme de catégorie C

Vous devez remplir les 4 conditions suivantes :

  • Ne pas être inscrit au FNIADA
  • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant… C’est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
  • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
  • Avoir un des titres suivants : permis de chasser délivré en France ou à l’étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l’année précédente, licence en cours de validité de la Fédération française de tir, de la Fédération française de biathlon ou de la Fédération française de ball-trap, carte de collectionneur

Si vous trouvez une arme de catégorie C et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

Pour un mineur de plus de 16 ans :

Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

Un mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au FNIADA
  • Être titulaire du permis de chasse ou d’une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou de ball-trap

Pour un mineur entre 12 et 16 ans : 

Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au FNIADA
  • Être titulaire d’une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou de ball-trap

Déclaration et pièces à fournir :

  • Arme achetée :

Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques

 Modifier

Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

  • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
  • Copie d’une pièce d’identité
  • Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l’année précédente, ou licence en cours de validité de la Fédération française de tir, de biathlon ou de ball-trap, ou carte de collectionneur

L’armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d’1 mois délivré par un psychiatre.

  • Arme trouvée ou héritage :

Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

  • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
  • Copie d’une pièce d’identité
  • Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l’année précédente, ou licence en cours de validité de la Fédération française de tir, de biathlon ou de ball-trap, ou carte de collectionneur

L’armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d’1 mois délivré par un psychiatre.

Conservation à domicile :

Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d’une des manières suivantes :

  • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée
  • Par démontage d’un élément d’arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
  • Par tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l’accès libre.

Sanctions :

Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C

1 personne seule

30 000 €

2 ans de prison

au moins 2 personnes

100000 €

7 ans de prison

 

 

Textes de référence :

Classification des armes

Acquisition et détention

Sanctions

Classement des matériels de guerre, armes et munitions

Acquisition et détention d’armes soumises à déclaration

Conservation des armes

Arme de catégorie B (soumise à autorisation)

Pour pratiquer le tir sportif ou en cas de risque professionnel, vous pouvez demander l’autorisation d’acheter et détenir certaines armes classées en catégorie B. Il s’agit d’armes à feu de poing (pistolet, revolver) et d’épaule (fusil, carabine). Certaines armes à impulsion électrique (taserschoqueurs) et des générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes (bombes lacrymogènes) sont également concernés.

Tir sportif :

Armes concernées :

 Il s’agit d’armes à feu de poing (revolver, pistolet) et d’armes à feu d’épaule (fusil, carabine) :

  • Arme à feu de poing et arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories + ses munitions à percussion centrale
  • Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale
    Projectile de diamètre inférieur à 20 mm. Capacité supérieure à 3 coups. Ou système d’alimentation amovible permettant 11 coups au plus sans réapprovisionnement
  • Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire
    Projectile de diamètre inférieur à 20 mm. Capacité supérieure à 3 coups. Ou système d’alimentation amovible et permettant 31 coups au plus sans réapprovisionnement
  • Arme à feu d’épaule à répétition manuelle
    Projectile de diamètre inférieur à 20 mm. Capacité supérieure à 11 coups, permettant 31 coups au plus sans réapprovisionnement
  • Arme à feu d’épaule
    Longueur totale minimale inférieure ou égale à 80 cm ou longueur du canon inférieure ou égale à 45 cm
  • Arme à feu d’épaule à canon lisse à répétition ou semi-automatiques
     Longueur totale minimale inférieure ou égale à 80 cm ou longueur du canon inférieure ou égale à 60 cm
  • Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique ayant l’apparence d’une arme automatique
  • Arme à feu d’épaule à répétition manuelle à canon lisse munies d’un dispositif de rechargement à pompe
  • Certaines armes à feu d’épaule à répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe
  • Arme quel que soit le type ou le système de fonctionnement ainsi que ses munitions, douilles et douilles amorcées sauf celles classées dans la catégorie A
    Chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114
  • Arme ou type d’arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes et classée en catégorie B
  • Munitions à percussion centrale et leurs éléments conçus pour les armes de poing classées en catégorie B

Qui peut avoir une arme de catégorie B ?

 Vous pouvez obtenir l’autorisation d’acheter et de détenir une arme de catégorie B si vous pratiquez le tir sportif.

Si vous trouvez une arme de catégorie B ou si vous en héritez, sans être titulaire de l’autorisation requise, vous devez le faire constater au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile.

Vous devez vous dessaisir de l’arme ou la faire neutraliser dans un délai de 3 mois sauf si vous souhaitez la conserver.

Si vous souhaitez conserver l’arme, vous avez 1 an pour obtenir l’autorisation nécessaire. Durant cette période, l’arme est conservée par un commerçant autorisé.

Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

  • Préfecture de police de Paris – Section armes et explosifs

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

Pour détenir une arme de catégorie B, y compris ses éléments et munitions, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être majeur ou, si vous êtes mineur, être un tireur sélectionné participant à des concours internationaux ou avoir au moins 12 ans
  • Ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes
  • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant…
    C’est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
  • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
  • Ne pas être soumis à un régime de protection juridique
  • Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d’1 mois.
    Le certificat médical doit délivrer par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, expert agréé par les tribunaux, médecin de l’infirmerie spécialisée de la préfecture de police pour Paris.
  • Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d’une arme de catégorie B
  • Présenter une licence en cours de validité de la Fédération française de tir (pour certaines armes de la catégorie B).

Où s’adresser ?

 Pour demander l’autorisation d’acheter et de détenir une arme de catégorie B destinée au tir sportif, vous devez vous adresser à la préfecture de votre domicile.

Si vous n’êtes pas de nationalité française, adressez-vous à la préfecture du lieu de votre résidence en France.

  • Préfecture de police de Paris – Section armes et explosifs

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

Pièces à fournir :

 Votre dossier de demande d’autorisation d’acheter et de détenir une arme de catégorie B doit comporter les documents suivants :

  • Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signé
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)
  • Justificatif de domicile
  • Déclaration remplie lisiblement et signée indiquant le nombre de matériels de guerre et d’armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros
  • Certificat médical de moins d’un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions, sauf si votre licence sportive, tamponnée par le médecin, a nécessité un avis médical datant de moins d’un an
  • Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d’1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, expert agréé par les tribunaux, médecin de l’infirmerie spécialisée de la préfecture de police pour Paris
  • Justificatif d’une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
  • Extrait d’acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois
  • Licence de tir tamponnée par le médecin, en cours de validité, délivrée par la Fédération française de tir
  • Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l’acquisition et la détention d’armes à l’exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.
  • Si vous êtes mineur et participez à des concours internationaux, preuve de la sélection à ces concours
  • Si vous êtes mineur de 12 ans ou plus et ne participez pas à des concours internationaux, attestation d’une personne exerçant l’autorité parentale mentionnant que l’arme est détenue pour la pratique du tir sportif

Décision :

 La décision d’autorisation vous est notifiée.

L’autorisation est accordée pour 5 ans maximum.

En cas de changement d’adresse, vous devez informer le préfet du département de votre nouveau domicile.

Conservation à domicile

Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d’une des 2 manières suivantes :

  • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus
  • Dans une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux

Achat des systèmes d’alimentation et munitions

Cas général :

Pour acheter les systèmes d’alimentation suivants, vous devez présenter l’autorisation de l’arme ou de la carcasse ou, si nécessaire, de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue :

  • Catégorie A1 (capacité de 11 à 30 coups, destinés à être insérés dans les armes d’épaule semi-automatique à percussion centrale)
  • Catégorie B.

Vous pouvez détenir au maximum 10 systèmes d’alimentation par arme.

Vous pouvez acheter au maximum 2000 cartouches par armes par période de 12 mois consécutifs.

Il n’y a pas de limitation concernant les éléments de munitions pour les calibres des armes que vous détenez.

Tir sportif de vitesse :

Vous pouvez acheter et détenir les systèmes d’alimentation suivants à condition d’être titulaire du certificat de la Fédération française de tir :

  • Système d’alimentation permettant le tir de plus de 20 munitions pour les armes de poing
  • Système d’alimentation permettant le tir de plus de 30 munitions pour les armes d’épaule

Vous pouvez détenir au maximum 10 systèmes d’alimentation par arme.

Vous pouvez acheter au maximum 2000 cartouches par armes par période de 12 mois consécutifs.

Il n’y a pas de limitation concernant les éléments de munitions pour les calibres des armes que vous détenez.

Demande de renouvellement :

 Vous devez déposer votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date d’expiration de l’autorisation.

Si vous ne respectez pas ce délai, l’autorisation n’est pas renouvelée sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation.

Les pièces à fournir sont les mêmes que pour la demande initiale.

Vous recevez un récépissé qui vaut autorisation provisoire à partir de la date d’expiration de l’autorisation jusqu’à la décision de renouvellement.

Si vous ne déposez pas de demande de renouvellement de l’autorisation, vous devez vous dessaisir de votre arme ou la faire neutraliser, ainsi que les munitions correspondantes.

Refus ou retrait de l’autorisation :

L’autorisation ou son renouvellement peut être refusée ou retirée pour toute raison d’ordre public ou de sécurité des personnes.

C’est aussi le cas si vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées.

Dans ce cas, vous devez s’en dessaisir dans le délai de 3 mois qui suit la notification de refus ou de retrait.

Sanctions :

Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie B sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une peine de prison de 5 ans et une amende de 75 000 €.

La peine de prison est de 10 ans et l’amende de 500 000 € en cas d’infraction commise en bande organisée.

Si vous commettez une des infractions suivantes, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 € :

  • Déménager dans un autre département sans informer la préfecture de votre nouveau domicile
  • Acheter ou détenir plus de 10 systèmes d’alimentation par arme

Les peines complémentaires suivantes peuvent s’y ajouter :

  • Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
  • Confiscation d’une ou plusieurs armes
  • Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 5 ans maximum

RISQUE PROFESSIONNEL :

Pour acquérir et détenir une arme de catégorie B (certaines armes de poing, certains générateurs d’aérosols incapacitants) en cas d’exposition à un risque sérieux lié à votre activité professionnelle, vous devez demander une autorisation. Elle est accordée pour 5 ans maximum, sous conditions. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard 3 mois avant la date de fin de l’autorisation. Des règles s’appliquent à la conservation de l’arme.

Armes concernées :

  • Arme à feu de poing (pistolet, revolver) et arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories, ainsi que ses munitions à percussion centrale
  • Générateur d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes d’une capacité supérieure à 100 ml ou classé en catégorie B

Qui peut avoir une arme de catégorie B ?

Vous pouvez obtenir l’autorisation d’acheter et de détenir une arme de catégorie B si vous êtes exposé à des risques sérieux du fait de votre activité professionnelle.

Vous pouvez détenir l’arme sur le lieu d’exercice de votre activité.

Pour acheter une arme de catégorie B, y compris ses munitions, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes
  • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant, etc.
    C’est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
  • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
  • Ne pas être soumis à un régime de protection juridique
  • Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d’un mois. Le certificat médical doit être délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, expert agréé par les tribunaux, médecin de l’infirmerie spécialisée de la préfecture de police pour Paris
  • Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d’une arme de catégorie B
  • Justifier du risque sérieux lié à l’activité professionnelle

Où s’adresser ?

Pour demander l’autorisation d’acheter et de détenir une arme de catégorie B, vous devez vous adresser à la préfecture de votre domicile.

Si vous n’êtes pas de nationalité française, adressez-vous à la préfecture du lieu de votre résidence en France.

  • Préfecture de police de Paris – Section armes et explosifs

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

Pièces à fournir :

Votre dossier de demande d’autorisation d’acheter et de détenir une arme de catégorie B doit comporter les documents suivants :

  • Formulaire de demande cerfa n°12644*04 rempli et signé
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)
  • Justificatif de domicile ou du lieu d’exercice de l’activité
  • Déclaration remplie lisiblement et signée indiquant le nombre des matériels de guerre et des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros
  • Certificat médical de moins d’un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions
  • Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d’1 mois délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, expert agréé par les tribunaux, médecin de l’infirmerie spécialisée de la préfecture de police pour Paris
  • Justificatif d’une installation conforme (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
  • Fiche donnant les caractéristiques des armes (modèle conforme à un arrêté. Renseignez-vous auprès de votre préfecture)
  • Si vous n’avez pas la nationalité française, certificat de résidence ou tout document équivalent (vous n’êtes pas concerné si vous êtes membre du corps diplomatique ou consulaire)
  • Si votre demande concerne la détention d’une 2e arme, indication du local professionnel ou de la résidence secondaire
  • Avis favorable de la Fédération française de tir.
    Cet avis vaut attestation du suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation de ces armes.
    La formation doit être suivie au sein d’une association sportive agréée membre de la Fédération française de tir

Décision :

La décision d’autorisation vous est notifiée.

L’autorisation est accordée pour 5 ans maximum.

En cas de changement d’adresse, vous devez informer le préfet du département de votre nouveau domicile.

Nombre d’armes et conservation :

Vous pouvez être autorisé à acheter et détenir 

  • une 1ère arme, à votre lieu de travail,
  • et une 2nde arme à votre domicile ou votre résidence secondaire.

Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d’une des 2 manières suivantes :

  • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée au type de matériels détenus
  • Dans une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.

 

Achat des systèmes d’alimentation et munitions :

Pour acheter un système d’alimentation de catégorie B, vous devez présenter l’autorisation de l’arme ou de la carcasse ou, si nécessaire, de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue.

Vous pouvez détenir au maximum 10 systèmes d’alimentation par arme.

Vous pouvez acheter au maximum 50 cartouches par armes par période de 12 mois consécutifs.

Demande de renouvellement :

Vous devez déposer votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date d’expiration de l’autorisation.

Si vous ne respectez pas ce délai, l’autorisation n’est pas renouvelée sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation.

Les pièces à fournir sont les mêmes que pour la demande initiale.

Vous recevez un récépissé qui vaut autorisation provisoire à partir de la date d’expiration de l’autorisation jusqu’à la décision de renouvellement.

Si vous ne déposez pas de demande de renouvellement de l’autorisation, vous devez vous dessaisir de votre arme ou la faire neutraliser, ainsi que les munitions correspondantes.

Refus ou retrait de l’autorisation :

L’autorisation ou son renouvellement peut être refusée ou retirée pour toute raison d’ordre public ou de sécurité des personnes.

C’est aussi le cas si vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées.

Dans ce cas, vous devez s’en dessaisir dans le délai de 3 mois qui suit la notification de refus ou de retrait.

Sanctions :

Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie B sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une peine de prison de 5 ans et une amende de 75 000 €.

La peine de prison est de 10 ans et l’amende de 500 000 € en cas d’infraction commise en bande organisée.

Si vous commettez une des infractions suivantes, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 € :

  • Déménager dans un autre département sans informer la préfecture de votre nouveau domicile
  • Acheter ou détenir plus de 10 systèmes d’alimentation par arme

Les peines complémentaires suivantes peuvent s’y ajouter :

  • Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
  • Confiscation d’une ou plusieurs armes
  • Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 5 ans maximum

Textes de référence :

Dispositions générales sur les armes

Classement des matériels de guerre, armes et munitions

Dépôt et instruction des demandes

Décision de l’administration

Validité de l’autorisation

Personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle

Tir sportif

Acquisition et détention des systèmes d’alimentation et des munitions

Conservation

Sanctions

 

 

Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A : interdiction sauf dérogation

Les armes de catégorie A sont certaines armes à feu (catégorie A1) et les matériels de guerre (catégorie A2). Il est interdit d’acquérir ou de détenir ces armes, sauf exceptions.

ARMES A FEU (A1)

Il est interdit d’acquérir ou de détenir une arme de catégorie A1. Néanmoins, il existe des exceptions pour certaines activités professionnelles ou sportives.

Types d’armes et munitions

Caractéristiques

Arme à feu de poing

Arme permettant le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement avec un système d’alimentation de plus de 20 cartouches

Arme à feu d’épaule semi-automatique à percussion annulaire

Arme permettant le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement avec un chargeur de plus de 30 cartouches

Arme à feu d’épaule semi-automatique à percussion centrale

Arme permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu’un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré

À noter : l’arme reste classée en catégorie B si le chargeur n’y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A.

Arme à feu d’épaule semi-automatique

Alimentation par bande quelle qu’en soit la capacité

Arme à feu d’épaule à répétition manuelle

Arme permettant le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement avec un chargeur de plus de 30 cartouches

Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique

Arme dont la longueur peut être réduite à moins de 60 cm à l’aide d’une crosse repliable ou télescopique, ou d’une crosse démontable sans outils, sans qu’elle ne perde sa fonctionnalité

Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatique

Arme automatique transformée de manière irréversible pour devenir une arme à feu respectant les critères d’une arme semi-automatique

Arme à feu à canon rayé et leurs munitions

Arme dont le projectile a un diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm sauf si conçue pour tirer exclusivement des projectiles non métalliques

Arme à feu à canon lisse et leurs munitions d’un calibre supérieur au calibre 8

Sauf arme classée en catégorie C ou D par arrêté

Munition dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm

Sauf munition utilisée pour une arme de catégorie C

Système d’alimentation

– Système d’alimentation d’arme de poing de plus de 20 munitions

– Système d’alimentation d’arme d’épaule à percussion annulaire de plus de 30 munitions

– Système d’alimentation d’arme d’épaule semi-automatique à percussion centrale de plus de 10 munitions

– Système d’alimentation d’arme d’épaule à répétition manuelle et à percussion centrale de plus de 30 munitions

Autre arme

– Arme à feu camouflée sous la forme d’un autre objet

– Arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes

Il est interdit, pour le particulier, d’acquérir ou de détenir une arme relevant de la catégorie A1.

Des dérogations peuvent être accordées à certaines personnes compte tenu de leur activité sportive ou professionnelle. Par exemple, un expert agréé près de la Cour de cassation.

Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

  • Préfecture de police de Paris – Section armes et explosifs

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

ARMES DE GUERRE (A2)

Il est interdit d’acquérir ou de détenir une arme de catégorie A2. Néanmoins, il existe des exceptions pour certaines activités professionnelles.

Les armes classées en catégorie 2 sont les matériels suivants :

  • Matériels de guerre
  • Matériels destinés à porter ou à utiliser au combat des armes à feu
  • Matériels de protection contre les gaz de combat

Il est interdit, pour le particulier, d’acquérir ou de détenir du matériel de guerre relevant de la catégorie A2.

Des dérogations peuvent être accordées à certaines personnes compte tenu de leur activité professionnelle. Par exemple, un expert agréé près de la Cour de cassation.

Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

  • Préfecture de police de Paris – Section armes et explosifs

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

Sanctions :

Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A ou B

1 personne seule

75 000 €

5 ans de prison

au moins 2 personnes

500 000 €

10 ans de prison

Textes de référence :

Classification des armes

Classement des matériels de guerre, armes et munitions

Conditions de délivrance d’autorisation d’acquisition d’armes de catégorie A et B

Dérogations à l’interdiction d’acquisition pour certains collectionneurs (article R312-27)

JMD

 

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